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Législation française - Armurerie Girod

Réglementation française sur les armes
Formulaires administratifs à télécharger
Documents à fournir pour commander une arme

Formulaires administratifs à télécharger

Les formulaires proposés sur cette page sont destinés à faciliter vos démarches administratives au regard de la réglementation sur les armes sur le territoire français

Cerfa 10832 Télécharger

Demande de carte Européenne d'arme à feu.

Cerfa 10802 Télécharger

Déclaration de perte du Permis de chasser et demande de duplicata

cerfa 14251 D Télécharger

Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D.

Cerfa 10801 Télécharger

Demande de Permis de chasser

Cerfa 12644 B Télécharger

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions de renouvellement d'autorisation de détention de catégorie B.

Cerfa 10803 Télécharger

Demande de visa et de validation du Permis de chasser

Cerfa 12650 C Télécharger

Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de la catégorie C (Application des articles 45 et 50 du décret du 30 juillet 2013).