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Législation française - Armurerie Girod

Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998). Nous ne vendons aucune arme à des mineurs.

Matériels concernés Régime Inscription Transport
  • Armes automatiques de tous calibres
  • Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat.
  • Éléments et munitions de ces armes
  • Engins spécifiquement militaires
Autorisation préfectorale + Pièce d'identité Sur registre 1ére et 4ème Interdit sans motif légitime.
Licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement pour aller-retour sur lieu de tir par le chemin le plus court.
Matériels concernés Régime Inscription Transport
  • Armes de poing sauf celles classées en 1ère, 7ème ou 8ème catégorie.
  • Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
  • Armes d' épaule
    - mesurant moins de 80 cm ou dont le canon est inférieur à 45 cm.
    - Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon <60 cm.
    - Fusil à pompe.
    - Armes semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet.
    - à répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches.
    - à répétition ou semi automatique ayant l'apparence d'une arme de guerre automatique.
  • Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils).
  • Éléments de ces armes.
  • Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
  • Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)
  • Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie)
  • Certaines lunettes de vision nocturne.
  • Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes.
Autorisation préfectorale + Pièce d'identité Sur registre 1ére et 4ème Interdit sans motif légitime.
Licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement pour aller-retour sur lieu de tir par le chemin le plus court.
Matériels concernés Régime Inscription Transport

Non soumises à déclaration : d'une longueur totale >80 cm et avec un canon >45 cm.

  • Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon.
  • Éléments de ces armes.
Permis de chasser validé ou
Licence tamponnée par le medecin + pièce d'identité.
Déclaration transmise par l'armurier aux préfectures.
Non Libre

Soumises à déclaration (canons lisses >60 cm, Canons rayés >45 cm) :

  • Armes d' épaules autres que celles classées dans les autres catégories.
  • Éléments de ces armes.
  • Munitions et éléments de munitions pour ces armes.
Permis de chasser validé ou
Licence tamponnée par le medecin + pièce d'identité.
Déclaration transmise par l'armurier aux préfectures.
Non Libre
Matériels concernés Régime Inscription Transport
  • Armes blanches : baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques
  • Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d'une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration >2%. A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenances.
Libre. Non Interdit sans motif
Matériels concernés Régime Inscription Transport

Soumises à déclaration

  • Armes longues de tous calibres à percussion annulaire.
  • Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie >10 joules.
  • Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie.
  • Munitions et éléments de ces armes.
Permis de chasser validé ou
Licence tamponnée par le medecin + pièce d'identité.
Déclaration transmise par l'armurier aux préfectures.
Registre 5éme et 7éme Armes longues : libre
Armes de poing : interdit sans motif légitime
  • Armes a feu tirant des projectiles non métalliques classés dans cet catégorie.
Permis de chasser validé ou
Licence tamponnée par le medecin + pièce d'identité.
Registre 5éme et 7éme Intérdit

Non soumises à déclaration

  • Armes de signalisation, d' alarme et de starter.
  • Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules.
  • Éléments de ces armes et munitions.
Libre. Non Armes longues libre
Armes de poing interdit sans motif légitime
Matériels concernés Régime Inscription Transport
  • Armes historiques antérieures à 1870.
  • Armes modernes neutralisées (également chargeurs).
  • Copies fidèles d'armes anciennes.
Libre. Non Armes longues : libre
Armes de poing : interdit
  • Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
  • Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
  • Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
  • Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
  • Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
  • Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents.
  • Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi