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 Législation / Conditions générales de vente |
| Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'Armurerie GIROD, dont l'adresse est - Armurerie Girod - ZAC du château - Rue Aristide Berges - 73540 LA BATHIE - FRANCE ( RCS Albertville 384 745 113 - RM 92 B 100 - TVA FR 50 384 745 113 ) et le client internaute ayant commandé sur le site www.armurerie-girod.com. |
| ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES |
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Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.
Lors de sa commande, l'internaute indiquera par un check box son parfait accord avec les présentes conditions génerales de vente. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.armurerie-girod.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité. |
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| ARTICLE 2 - PRIX |
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Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformement à la legislation fiscale française (Taux de TVA = 19,6%) hors frais de port.
Les frais de port sont en plus et à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqué lors de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande, du transporteur et de la zone de livraison.
Toutes autres devises que l'Euros, figurant sur le site ne sont exprimées qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer une monnaie transactionnelle, ainsi toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables uniquement en Euros.
Pour les expédition hors de France métropolitaine, le règlement des droits de douane, des taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'état susceptibles d'être exigibles, (déclarations et/ou paiements aux autorités et organismes compétents du pays de l'acheteur),restent à la charge et sous la responsabilité exclusive de l'acheteur qui importe les articles commandés.
Les articles commandés demeurent la propriété de l'Armurerie Girod jusqu'au complet paiement du prix. |
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| ARTICLE 3 - COMMANDE, DISPONIBILITE ET VALIDATION |
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Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site www.armurerie-girod.com l'engagent.En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, l'Armurerie Girod ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit de differer, d'annuler, ou d'échanger sa commande en écrivant à :
En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnait avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par l'Armurerie Girod constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie Girod et son client.
Les données enregistrées par E-Transaction du Crédit Agricole constituent la preuve des transactions financières. |
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| ARTICLE 4 - REGLEMENTATION |
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Certains articles proposés sur le site www.armureie-girod.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Ainsi les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie ne sont livrables que sur le territoire français, hors DOM-TOM.
L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours ouvrés à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable.
Les armes de 1ère et de 4ème catégorie sont vendues exclusivement en magasin. |
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| ARTICLE 5 - PAIEMENT |
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Le règlement des achats s'effectue soit par :
Paiement par carte bancaire :
Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé e-transaction du crédit agricole. La transaction est protégée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer). Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d’être envoyées sur le serveur web de la banque . En aucun cas l'armurerie Girod ne prend connaissance ni ne stock les informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire ( transaction acceptée ou annulée ). Le compte du client est alors débité dés la validation en ligne de la commande.
Paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n’est possible qu’au moyen d’un chèque d’une banque domiciliée en France. Le chèque Bancaire doit être joint au bon de commande, ainsi qu'au pièces justificatives relatives a l'article commandé (cf.article 4) et envoyé à :
Armurerie Girod
ZAC du château
Rue Aristide Berges
73540 LA BATHIE - FRANCE
Contre-remboursement :
Le paiement par contre-remboursement n'est possible que pour les envois en France metropolitaine. |
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| ARTICLE 6 - LIVRAISON |
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Les articles achetés sur le site www.armurerie-girod.com sont livrables dans le monde entier en fonction de la législation du pays de l'acheteur importateur. (cf article 2)
Les livraisons effectuées en Europe et dans les DOM-TOM, le sont par la poste en «colissimo suivi ». Vous pouvez suivre la progression de votre colis colissimo sur le site de la Poste : www.coliposte.net.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyen de traitement et de livraison pour les articles à destination de la France métropolitaine.
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d'un retard inhabituel, l'Armurerie GIROD s'engage a avertir l'acheteur par e-mail.
L'Armurerie GIROD se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Les frais port n'étant facturée qu'une seul fois.
Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
L'expédition peut être effectuée par contre remboursement en France Métropolitaine exclusivement.
Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l’état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).
N’oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lette de réclamation adressée au transporteur. |
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| ARTICLE 7 - RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION |
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L’armurerie Girod est seule habilitée à traiter toutes les réclamations relatives aux produits vendus, à leur livraison et à leur paiement. Si la contestation porte sur les opération de paiement par carte, la société e-transaction du Crédit Agricole, pourra être consultée.
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse email suivante
ou par simple courrier à :
Armurerie Girod
ZAC du château
Rue Aristide Berges
73540 LA BATHIE - FRANCE
En application du code du commerce, le client dispose d’un délai de 7 jours à partir de la date de livraison pour retourner à sa charge le ou les articles à :
Armurerie Girod
ZAC du château
Rue Aristide Berges
73540 LA BATHIE - FRANCE
Le ou les articles seront alors soient échangés, soient remboursés sans penalité (ormis les frais de port de retour qui restent à la charge de l'acheteur). |
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| ARTICLE 8 - RESPONSABILITE |
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Les articles proposés a la vente sur le site www.armurerie-girod.com sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de l'Armurerie Girod ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (cf article 2). Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales des son pays des possibilités d'importation ou d'utilisation des articles qu'il commande.
Les photographies et les textes illustrant les produits présentés sur le site www.armurerie-girod.com ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'Armurerie Girod ne saurait donc être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces ilustrations, photographies ou l'un de ces descriptifs.
L'Armurerie Girod ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L'Armurerie Girod dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.armurerie-girod.com contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. |
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| ARTICLE 9 - LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE |
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Les présentes conditions générales de vente sont soumis à la loi française.
La langue des présentes est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents :
Tribunal de Commerce d'Albertville pour les affaires commerciales entre entreprises.
Tribunal d'Instance d'Albertville ou Tribunal de Grande Instance d'Albertville pour les litiges commerciaux avec les particuliers. |
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| ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES |
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.armureri-girod.com est enregistré auprès de la C.N.I.L. (décl. N°en cours)
L'Armurerie Girod s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par mail à
ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
Armurerie Girod
ZAC du château
Rue Aristide Berges
73540 LA BATHIE - FRANCE
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 Contact |
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Armurerie Girod
ZAC du château
Rue Aristide Berges
73540 LA BATHIE - FRANCE
[Plan d'accès, cliquez ici |
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Tél. : +33 (0)4 79 896 966
Fax : +33 (0)4 79 310 743
Email :
Formulaire de contact :
cliquez ici |
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RCS Albertville 384 745 113
RM 92 B 100
TVA FR 50 384 745 113 |
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Le
magasin est ouvert :
9h à 12h - 14h à 19 h
Du Mardi au Samedi
Le magasin est fermé :
Dimanche et Lundi |
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| Nos activités |
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 Atelier de réparation |
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